Site web : https://maisonetpatrimoine.fr/
textes de loi encadrant la facturation des chargesLe décret du 26 août 1987 fixe une liste limitative des charges récupérables par le propriétaire. Cette liste inclut les frais d'entretien des parties communes, le fonctionnement des ascenseurs, et les dépenses liées au chauffage collectif.
spécificités légales de la caducitéLa caducité du bail se manifeste dans plusieurs situations spécifiques. Elle peut survenir lors de la vente du bien immobilier, du décès du locataire sans héritier, ou à l'expiration de la durée sans reconduction.